Les règlements de copropriété

• La rédaction des documents de copropriété.
  Les compétences juridiques et techniques du géomètre-expert le qualifient pour établir les différents documents imposés par la Loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété tels que : plan de division (fixation des parties privatives et des parties communes), état descriptif de division, règlement de copropriété et ses modifications (rachat de parties communes, division ou réunion de lots).
  Le géomètre-expert joue un rôle de conseil dans la gestion de l'immeuble, 80% des règlements de copropriété sont établis par des géomètres-experts.
  


• Le mesurage des lots de copropriétéque la loi Carrez impose aux vendeurs de ces lots.
  La loi du 18 décembre 1996 et son décret d'application du 23 mars 1997 (lien avec texte de loi n° 65-557 du 18 décembre 1996 et décret) rendent obligatoire la mention de la superficie privative d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété dans tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot (ou d'une fraction de lot ) de copropriété.
  Seule l'intervention d'un géomètre-expert peut vous garantir un calcul exact de cette superficie privative. En garantissant une surface privative, le géomètre-expert engage sa responsabilité civile.
  
  

Le syndic de copropriété, la gestion et l’entremise immobilière
De part sa technique et son expérience, le cabinet TOUZARD puis la SARL de Géomètres-Experts a vu ses compétences élargies à la gestion et l’entremise immobilière,  au syndic de copropriété.

Ainsi depuis sa création, de nombreux copropriétaire nous ont fait confiance pour gérer leur immeuble, nous avons en charge plus de 80 immeubles à POISSY, St Germain en Laye, VERSAILLES, MAULE, AULNAY/MAULDRE… Nous restons disponibles pour étudier avec vous vos besoins en matière de gestion d’immeuble et de syndic.

• Syndic de copropriété :
     Habilité par le Conseil de l'Ordre des Géomètres Expert, notre cabinet propose également ses services pour la gestion d'immeuble.
     Nous assurons cette mission qui consiste à:
  
  - la gestion de l'Assemblée Générale annuelle des copropriétaires (convocations, planification et comptes-rendus ....).
  - l'assistance  à la mission du Conseil Syndical (établissement du budget prévisionnel, de l'ordre du jour des A.G....).
  - la prise en charge de la comptabilité générale de la copropriété (tenue de la comptabilité, paiement des factures...).
  - la gestion des assurances obligatoires (souscription, déclaration de sinistres...).
  - la gestion des équipements, contrats d'entretien et des parties communes...

• La gestion immobilière.
  La loi instituant l'Ordre des géomètres-experts, et le décret du 31 mai 1996, portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels, autorisent le géomètre-expert à exercer une activité de gestion immobilière
  Le géomètre-expert peut exercer une activité de gestion immobilière en tant que gérant d'immeubles locatifs et en tant que syndic de copropriété.



• L'entremise immobilière.
  Le géomètre-expert intervient en matière d'entremise immobilière, en procédant à la mise en oeuvre d'opérations de vente, achat et location d'un bien immobilier (Loi du 28 juin 1994) .
  Du fait, de l'ensemble de ses compétences juridiques et techniques, le géomètre-expert apporte à ses mandants la garantie de réaliser ou d'exploiter leurs biens immobiliers dans les meilleures conditions.



• L'expertise technique.
  Le géomètre-expert est habilité à apprécier la juste valeur d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'habitations, de bureaux, de terrains agricoles, de vignobles ou de surfaces boisées.
  Les compétences techniques du géomètre-expert lui permettent d'effectuer une expertise technique des biens immobiliers concernant notamment l'amiante, le plomb, les insectes xylophages, la légionella, le radon. Suivant les évolutions législatives et réglementaires à venir, ces expertises ont vocation à être ultérieurement insérées dans un document unique.

Merci de bien vouloir remplir ce formulaire afin de nous faire part de vos demandes.