La mission du géomètre – expert
Le géomètre-expert est seul habilité à fixer les limites des biens fonciers. Bénéficiant de larges compétences juridiques et techniques et d'une connaissance certaine du terrain, il conseille de manière fiable les propriétaires actuels ou futurs sur la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes. Il joue également un rôle capital dans la mise à jour et la conservation des données concernant la délimitation et la consistance de la propriété foncière.
Le géomètre-expert exerce de par la loi une mission d'intérêt général , celle de dresser les plans et les documents topographiques à
Bénéficiant de la sorte de larges compétences juridiques et techniques et d'une parfaite connaissance du terrain, le géomètre - expert conseille de manière fiable les propriétaires actuels ou futurs sur la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes.
Spécialiste du foncier il est également responsable des missions d'intérêt général intéressant |
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l'Aménagement rural
Les géomètres-experts spécialisés en aménagement rural (procédures prévues par le code rural, dont le remembrement) doivent être agréés par une Commission nationale regroupant l'administration et l'Ordre des Géomètres-Experts.
Les documents modificatifs des plans cadastraux
Les professionnels qui effectuent ce type de travaux sont les géomètres-experts, dont les actes de délimitation foncière font l'objet d'une transposition de leurs données dans les documents cadastraux. Ils sont agréés par une commission constituée de représentants de l'administration et de l'Ordre des Géomètres-Experts . |
Par ailleurs, le géomètre-expert est plus généralement concepteur, gestionnaire mais aussi maître d'oeuvre dans les domaines du foncier et de l'immobilier pour réaliser toutes études, documents topographiques, techniques et d'information géographique pour ses ou . Il procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
Pour l'ensemble de ces missions, le géomètre-expert relève d'un statut particulier.
Le respect de la propriété et des biens fonciers constitue un des fondements de la société française. Par la loi du 7 mai 1946, l'Etat a confié à des hommes de l'art compétents et indépendants, les géomètres-experts, le domaine réservé de délimitation des biens fonciers. |
Loi du 7 mai 1946 :
• Article 1er : «Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ...».
• Article 2 :
«Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'Article 1er les géomètres-experts inscrits à l'Ordre...». |
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| Délimitation –Bornage |
Le bornage : Le bornage est l'ensemble des opérations qui concourent à la définition, à la matérialisation et à la conservation d'une limite entre deux propriétés contiguës, en application de l'article 646 du Code civil.
Article 646 du Code Civil : «Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait à frais communs.»
Le bornage nécessite :
- deux ou plusieurs fonds contigus
- deux ou plusieurs propriétaires.
Le bornage peut être total lorsqu'il concerne toutes les limites d'une même propriété, ou partiel s'il ne concerne qu'un ou plusieurs côtés sans que toutes les limites soient parfaitement définies. Bornage amiable - bornage judiciaire Le bornage amiable est celui qui est effectué à l'initiative de l'une ou de plusieurs des parties intéressées et qui s'achève sur un accord amiable. Le ou les géomètres-experts qui effectuent le bornage amiable sont choisis librement par les parties.
Le bornage judiciaire est effectué à la demande d'une des parties auprès du Tribunal d'Instance et se conclut par un jugement de ce tribunal ou d'une juridiction d'appel.
Un géomètre-expert est généralement désigné par le juge pour rechercher et proposer une solution, et c'est le juge qui fixe la limite au vu du rapport de l'expert.
Quand faut-il borner ?
On recourt au bornage chaque fois qu'un propriétaire ignore la limite exacte de sa propriété, ce qui est généralement le cas. En effet, les actes notariés et administratifs ne précisent que rarement les limites des biens vendus.
Il convient de rappeler que le cadastre est un document à caractère fiscal qui ne peut être assimilé ni à un titre de propriété ni à un document définissant de façon précise les limites d'une propriété.
Garantie de limites et de superficie, le bornage est indispensable en matière de terrain à bâtir, de division de terrains bâtis ou à bâtir, et plus généralement avant toute édification de clôtures, plantations d'arbres ou construction de bâtiments aux abords de la limite apparente. |
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| Plans et travaux topographiques : relevé topographique, implantation, nivellement, cubatures… |
Topographie - décrire un territoire
Par topographie, on entend la description géométrique d'une surface terrestre et sa représentation graphique à une échelle déterminée. La topographie est le métier de base du géomètre-expert. Un métier sur lequel se sont greffées quantités de spécialisations, au cours d'une évolution considérable des procédures et des moyens.
Les travaux topographiques comprennent les phases suivantes :
- opérations de levers de terrain
- opérations informatiques et graphiques permettant la réalisation de plans et la production d'informations géographiques
Les levers sont effectués par procédé terrestre. Ils sont interprétés en planimétrie (transcription en plan) et en altimétrie (transcription en élévation).
On recourt également à la photogrammétrie aérienne ou satellitaire.
Le théodolite traditionnel a cédé la place à la mesure optique des distances à l'aide de matériels de réflexion d'onde. Les mesures des angles sont déterminées par des théodolites électroniques qui, couplés à un ordinateur de terrain, donnent la position spatiale, précise, d'un point en temps réel.
Les technologies actuelles incluent le GPS professionnel (Global Positionning System), ou localisation par satellite, qui permet de situer en temps réel un point sur le globe avec une précision de quelques centimètres.
Ces nouvelles technologies impliquent la maîtrise de divers paramètres : localisation précise des satellites, compensation des perturbations et de la réfraction des ondes radio. Elles produisent des plans numériques que les ordinateurs peuvent immédiatement stocker et traiter.
Cependant, dans certains contextes (équipement urbain, étude des mouvements du sol), les méthodes traditionnelles, basées sur un réseau planimétrique et altimétrique, conservent tout leur intérêt. |
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| Divisions de terrains |
Divisions foncières
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| Lotissements
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